GDPR

Ⅰ. Champ d'application

• Cette politique s'applique aux données personnelles des utilisateurs résidant en France ou dans l'UE.

• Elle concerne la fourniture de biens ou de services aux utilisateurs français ou le suivi de leur comportement, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

• Le stockage des données concerne uniquement les données électroniques ou structurées sur papier.

• Les données à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas concernées.

Ⅱ. Principes fondamentaux

• Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :

  • Légalité, équité et transparence.

  • Objectifs précis et limités.

  • Minimisation et exactitude des données.

  • Durée de conservation limitée.

  • Intégrité et confidentialité pour éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

  • Droit d'information, d'accès et de rectification.

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli).

  • Droit de limiter le traitement ou de s'opposer à celui-ci.

  • Droit à la portabilité des données.

  • Droit de retirer leur consentement.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement d'un parent ou tuteur.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :

  • Suivre des instructions écrites.

  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

  • Aider à répondre aux demandes des utilisateurs.

  • Signaler toute violation de données.

  • Conserver un registre des activités de traitement.

  • Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et notifier à la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

• Lors du transfert de données en dehors de l'Espace économique européen (EEE), un niveau de protection suffisant doit être assuré, par exemple :

  • Décision d'adéquation de la Commission européenne.

  • Clauses contractuelles types (SCC).

  • Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Réglementation et sanctions

• La CNIL a le pouvoir de :

  • Effectuer des contrôles.

  • Suspendre ou interdire le traitement non conforme.

  • Appliquer des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial (selon le montant le plus élevé).

Ⅶ. Contact

• Adresse : 675 MARINA GATEWAY DR UNIT 1424, SPARKS, NV, 89434-2310

• Téléphone : +1(408) 564-0903

• Email : web@furnispacez.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)